Art. 55. - A l'article L. 715-10 du code de la santé publique, les mots :
<< à l'article L. 715-6 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
715-6 et L. 715-13 >>.
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JORF n°98 du 25 avril 1996
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Art. 55. - A l'article L. 715-10 du code de la santé publique, les mots :
<< à l'article L. 715-6 >> sont remplacés par les mots : << aux articles L.
715-6 et L. 715-13 >>.