Retour à la section

TITRE IV

Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale

Article suivant

Article 21

JORF n°98 du 25 avril 1996

Article 20

Article 20

I. - ...

II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

I. - ...

II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.