Article 22
I. - ...
II. - ...
III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.
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1 cité
JORF n°98 du 25 avril 1996
TITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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Article 24
a modifié les dispositions suivantes
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