Créé le 25 avril 1996
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 1996
Créé le 25 avril 1996
En vigueur depuis le jeudi 25 avril 1996