Créé le 25 avril 1996
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
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Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996
TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le jeudi 25 avril 1996
TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10