Créé le 13 juillet 2004 · En vigueur depuis le 23 juillet 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2028
I. - Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.
II. - (Abrogé).
En vigueur du jeudi 23 juillet 2026 au vendredi 31 décembre 2027
Modifié parOrdonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026art. 1 (V)
I. -Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce…
II⏺. ⏺-(Abrogé). ⏺
⏺
En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au mercredi 22 juillet 2026
Modifié parLoi n°2022-1616 du 23 décembre 2022art. 98
I.-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L.…
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce…
II.-Les articles L. 114-17 à L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : aux 1° et 3° du II de l'article L. 114-17-1, les mots : " du présent code " sont remplacés par les mots : " de la présente ordonnance ".
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce…
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 24 décembre 2022
Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59
I.-Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L.…
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce…
II.-Les articles L. 114-17 et L. 114-17-1⏺ du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : aux 1° et 3° du II du même article L. 114-17-1⏺, les mots : " du présent code " sont remplacés par les mots : " de la présente ordonnance ".
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce…
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 32
I.-Les articles L. 162-29
, L. 162-29-1
, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce…
II.-Les articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante : aux 1° et 3° du II du même article L. 162-1-14, les mots : " du présent code " sont remplacés par les mots : " de la présente ordonnance ".
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse et des caisses d'assurance maladie.
En vigueur du mardi 13 juillet 2004 au mercredi 31 décembre 2014
Les articles
L. 162-29
,
L. 162-29-1
,
L. 162-30
et
L. 162-30-1
du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.