Abrogé1 juin 2001
Créé le 20 mars 1992
Les dispositions des articles L. 11 à L. 11-6 et L. 30 à L. 42 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1994.
Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au jeudi 31 mai 2001
Les dispositions des articles L. 11 à L. 11-6 et L. 30 à L. 42 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1994.