Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles L. 11 à L. 11-6 et L. 30 à L. 42 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 1994.

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En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au jeudi 31 mai 2001

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