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Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992

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Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992

Article 3

Créé le 20 mars 1992

Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;
2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;
3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;
4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

Abrogé parOrdonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au jeudi 31 mai 2001

Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;

2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;

3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;

4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".