Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions du

code de la route

dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;

2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;

3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;

4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".

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Créé le 20 mars 1992 · Abrogé le 1 juin 2001

Pour l'application des dispositions du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "Représentant du Gouvernement", à la place de "préfet" ;

2° "Collectivité territoriale de Mayotte", à la place de "département" ;

3° "Représentation du Gouvernement", à la place de "préfecture" ;

4° "Tribunal supérieur d'appel", à la place de "cour d'appel".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance