Abrogé1 juin 2001
Créé le 20 mars 1992
Les dispositions de la première partie (Législative) du code de la route sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au jeudi 31 mai 2001
Les dispositions de la première partie (Législative) du code de la route sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.