Créé le 20 mars 1992 · Abrogé le 1 juin 2001
Les dispositions de la première partie (Législative) du code de la route sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
Ordonnance n°92-256 du 4 mars 1992
Les dispositions de la première partie (Législative) du
code de la route
sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
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Créé le 20 mars 1992 · Abrogé le 1 juin 2001
Les dispositions de la première partie (Législative) du code de la route sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance