Créé le 15 octobre 1992 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001