Abrogé1 juillet 2006
Créé le 1 juillet 1993
Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992
Article 2
Effets de cet article
cite
Décret 1926-09-28
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
Abrogé parOrdonnance n°2006-460 du 21 avril 2006art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2006
Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, contraires à la présente ordonnance sont abrogées.