Ordonnance n° 92-1069 du 1 octobre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 3 octobre 1992

Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 1992