Pour l'application des dispositions de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

" collectivité territoriale " pour " département " ;

" territorial " pour " départemental " ;

" représentant du Gouvernement " pour " représentant de l'Etat " ou pour " préfet " ;

" arrêté du représentant du Gouvernement " ou " autorisation du représentant du Gouvernement " pour " arrêté préfectoral " ou " autorisation préfectorale " ;

" conseil du contentieux administratif " pour " tribunal administratif ".