Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982

Article 7-1

Créé le 1 janvier 1993

Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 5 juin 2008

Abrogé parOrdonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006art. 11 (V)

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 4 juin 2008

Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.