Abrogé5 juin 2008
Abrogé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - art. 11 (V)
Créé le 1 janvier 1993
Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.