Créé le 17 octobre 1982
Les assesseurs coutumiers entreront en fonctions le 1er janvier 1983. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 1983.
Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 1982
Les assesseurs coutumiers entreront en fonctions le 1er janvier 1983. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux instances engagées postérieurement au 1er janvier 1983.