Article précédent

Article suivant

Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982

Article 3-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-4

Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2004

Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2004

Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance