Abrogé1 janvier 2004
Créé le 26 juillet 1994
Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982
Article 3-4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 31 décembre 2003
Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.