Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982
Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 26 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les agents non titulaires ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du mardi 26 juillet 1994 au mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance