Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982

Article 6

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Article 6

Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal le nombre de jours de repos est fixé à quatre jours pour deux semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs.

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Créé le 28 mars 1982 · Abrogé le 26 décembre 2001

Sans préjudice de la réglementation relative au repos hebdomadaire légal le nombre de jours de repos est fixé à quatre jours pour deux semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1982 au mardi 25 décembre 2001

Source : Légifrance