Abrogé par Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 31 2° JORF 26 décembre 2001
Créé le 28 mars 1982 · Abrogé le 26 décembre 2001
Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de vingt heures par mois et par agent.
Ces heures supplémentaires donnent droit soit à compensation horaire d'égale durée, soit à rémunération supplémentaire déterminée dans les conditions prévues par décret.