Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982

Article 4

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Article 4

Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de vingt heures par mois et par agent.

Ces heures supplémentaires donnent droit soit à compensation horaire d'égale durée, soit à rémunération supplémentaire déterminée dans les conditions prévues par décret.

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Créé le 28 mars 1982 · Abrogé le 26 décembre 2001

Lorsque les besoins du service l'exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de vingt heures par mois et par agent.

Ces heures supplémentaires donnent droit soit à compensation horaire d'égale durée, soit à rémunération supplémentaire déterminée dans les conditions prévues par décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 décembre 1996 au mardi 25 décembre 2001

En vigueur du dimanche 28 mars 1982 au lundi 16 décembre 1996

Source : Légifrance