Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982

Article 1

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Article 1

Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces établissements et selon des modalités analogues à celles applicables aux agents des autres fonctions publiques.

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Créé le 28 mars 1982 · Abrogé le 1 mars 2022

Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret, élaboré après concertation avec les organisations syndicales représentatives, fixe également les règles relatives à l'organisation du travail des mêmes agents en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces établissements et selon des modalités analogues à celles applicables aux agents des autres fonctions publiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 décembre 2001 au lundi 28 février 2022

En résumé. La réduction du temps de travail des agents des établissements mentionnés dans la loi n° 86-33 est désormais encadrée par un décret en Conseil d'Etat, après concertation avec les syndicats.

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au mardi 25 décembre 2001

En résumé. La durée légale du travail effectif a été étendue à d'autres catégories de personnels dans les établissements mentionnés, en modifiant la référence aux articles du code de la santé publique.

En vigueur du dimanche 28 mars 1982 au vendredi 10 janvier 1986

Source : Légifrance