Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°84-463 du 14 juin 1984 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles.
Décret n°84-462 du 14 juin 1984 RELATIF A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART. 994 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE 82109 DU 30-01-1982 (ART. 7)
Décret n°84-461 du 14 juin 1984 relatif à la procédure d'autorisation des heures supplémentaires en agriculture.