Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le délai de six semaines donné au Gouvernement par l'alinéa 2 de l'article 47 de la loi du 10 août 1871 modifiée pour prononcer l'annulation des délibérations illégales est porté à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 1977 · Abrogé le 13 juillet 2001

Le délai de six semaines donné au Gouvernement par l'alinéa 2 de l'article 47 de la loi du 10 août 1871 modifiée pour prononcer l'annulation des délibérations illégales est porté à trois mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 avril 1977 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance