Créé le 30 avril 1977 · En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "
Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi 1871-08-10 art. 62, art. 87, art. 88
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "
En vigueur du samedi 30 avril 1977 au mardi 31 décembre 1991
Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte.