Ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977

Article 3

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Article 3

Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "

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En vigueur depuis le 30 avril 1977 · Dernière version le 1 janvier 1992

Les dispositions des alinéas 2° à 11° de l'article 61, du dernier alinéa de l'article 62 et des articles 87 et 88 de la loi du 10 août 1871 susvisée ne sont pas applicables à Mayotte. "

Relations

cite

cite  Loi 1871-08-10 art. 62, art. 87, art. 88

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

En vigueur du samedi 30 avril 1977 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance