Créé le 30 septembre 1977
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.
Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977
Article 3
Effets de cet article
cite
Loi 1941-05-24
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1977
Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de la loi du 24 mai 1941 portant statut réglementaire de la normalisation.