Créé le 4 janvier 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5. Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II du même code relatives au recouvrement des cotisations et les pénalités sont applicables, sous réserve des adaptations nécessaires prises par voie réglementaire.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 121 (V)
L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5. Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II du même code relatives aurecouvrement des cotisations et les pénalités sont applicables, ⏺ sous réserve des adaptations nécessaires prises par ⏺ voie réglementaire.
En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au vendredi 31 décembre 2021
Les dispositions des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale concernant le recouvrement des cotisations et les pénalités sont applicables, à l'exception de l'article L. 243-14, et sous réserve des adaptations nécessaires prises par la voie réglementaire.