Transféré par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 1
Créé le 1 janvier 1978 · En vigueur du 30 décembre 1984 au 22 juillet 2026
Ce financement est complété par une contribution de l'Etat et, éventuellement par des contributions facultatives des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.