Abrogé23 juillet 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2
Créé le 5 janvier 1993
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.