Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Article 4-1

Transféré23 juillet 2026

Créé le 5 janvier 1993 · En vigueur du 2 mars 2017 au 22 juillet 2026

Cette caisse est administrée par un conseil d'administration comprenant :

1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ou, à défaut, sur proposition de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Parmi ces six représentants, cinq représentent les employeurs, un les travailleurs indépendants.

2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail.

3° Deux personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.

Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil.

Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.

Siège également avec voix consultative un représentant du personnel de la caisse de prévoyance sociale élu dans des conditions fixées par décret ; ce même décret détermine les règles relatives à la suppléance et au remplacement de ce représentant.

Effets de cet article

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 23 juillet 2026

Transféré parOrdonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026art. 1

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au mercredi 22 juillet 2026

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 42 (V)

Cette caisse est administrée par un conseil d'administration comprenant :

1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés

Parmi ces six représentants, cinq représentent les employeurs, un les

2° Six représentants des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives à Saint-Pierre-et-Miquelon au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail.

3° Deux personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat,

Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil.

Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre

Siège également avec voix consultative un représentant du personnel de

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 1 mars 2017

Cette caisse est administrée par un conseil d'administration comprenant :

1° Six représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, nommés par le représentant de l'Etat sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ou, à défaut, sur proposition de la chambre de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Parmi ces six représentants, cinq représentent les employeurs, un les travailleurs indépendants.

2° Six représentants élus des assurés sociaux relevant de la caisse de prévoyance sociale.

3° Deux personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.

Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil.

Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.

Siège également avec voix consultative un représentant du personnel de la caisse de prévoyance sociale élu dans des conditions fixées par décret ; ce même décret détermine les règles relatives à la suppléance et au remplacement de ce représentant.