Abrogé3 juillet 1998
Créé le 4 janvier 1983
Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent également à tout émetteur, à l'exception de l'Etat, qui fait appel public à l'épargne pour le placement de valeurs mobilières.
Ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
Article 7-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 1998
En vigueur du mardi 4 janvier 1983 au jeudi 2 juillet 1998
Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent également à tout émetteur, à l'exception de l'Etat, qui fait appel public à l'épargne pour le placement de valeurs mobilières.