Indépendamment des sanctions prévues à l'article 7 ci-dessous, l'inobservation, par les collecteurs agréés, des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions ci-dessus pourra entraîner leur suspension ou leur radiation conformément à l'article 6 (dernier alinéa) du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 modifié. La suspension ou la radiation est prononcée par l'autorité qui a accordé l'agrément, sauf recours au conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales.