Ordonnance n°67-812 du 22 septembre 1967

Article 5

Créé le 27 septembre 1967

Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'office national interprofessionnel des céréales pourra astreindre les collecteurs agréés à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 1967 au mercredi 8 juillet 1998