Abrogé9 juillet 1998
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
Créé le 27 septembre 1967
Pour garantir le paiement du prix des céréales au producteur, l'office national interprofessionnel des céréales pourra astreindre les collecteurs agréés à la constitution d'une caution dans les conditions définies par décret.