Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 20 juillet 1968
La vente au détail sera, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus.