Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967

Article 9

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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

En vigueur du samedi 20 juillet 1968 au mercredi 20 septembre 2000

La vente au détail sera, en tant que de besoin, définie par arrêté des ministres de tutelle pour l'application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus.