Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé le 20 juillet 1968
La tutelle des marchés d'intérêt national est exercée par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur.