Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967

Article 16

Créé le 20 juillet 1968

Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de protection, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de protection s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 1968 au mercredi 20 septembre 2000