Créé le 22 août 1967
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 67-709 du 21 août 1967
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 22 août 1967
Créé le 22 août 1967
En vigueur depuis le mardi 22 août 1967