Ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959

Article 11

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Article 11

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1959

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

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