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Décret n°64-537 du 4 juin 1964

ASSURANCES-VIE

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RECT.210764 P6475

PORTANT RAP ET FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AINSI QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5975 DU 7 JANVIER 1959.

Décret n°64-537 du 4 juin 1964

Modifié parDécret n°68-252 du 8 mars 1968Décret n°76-667 du 16 juillet 1976Décret n°76-667 du 16 juillet 1976art. 2, v. init.