A modifié les dispositions suivantes :
Code de la nationalité françaiseArt. 70 → Version 2 : Simplification des conditions de naturalisation
-Code de la nationalité françaiseArt. 70
Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 70
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 70
Source : Légifrance