Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959

Article 1

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Article 1

Le district est un établissement public groupant plusieurs communesproportioncompétenceconditions de forme*, la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège du district.

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Abrogé3 février 1977

Créé le 6 janvier 1959 · Abrogé le 3 février 1977

Le district est un établissement public groupant plusieurs communesproportioncompétenceconditions de forme*, la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège du district.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 février 1977

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au mercredi 2 février 1977

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au jeudi 31 décembre 1970

Source : Légifrance