Abrogé7 mai 2005
Créé le 6 janvier 1959
La présente .ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécuteé comme loi.
Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005
En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au vendredi 6 mai 2005