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Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959

Abrogé7 mai 2005

Le Président, du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de La justice, et du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la Constitution, et notamment son article 32 ;

Vu la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Abrogé7 mai 2005

Créé le 6 janvier 1959

Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale :
Soit dans les conditions de l'article 29 b du livre ter du code du travail ;
Soit à titre d'agent commercial mandataire.

1 version

2 cités

Article 2

Abrogé7 mai 2005

Créé le 6 janvier 1959

La présente .ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécuteé comme loi.

1 version

Par le Président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE

Le ministre de l'industrie et du commerce, EDOUARD RAMONET

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du mardi 6 janvier 1959 au vendredi 6 mai 2005

Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959
Article 1
Article 2