Créé le 8 février 1959
Le ministre des finances et des affaires économiques conclue les conventions au nom de l'Etat.
Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 février 1959
Créé le 8 février 1959
En vigueur depuis le dimanche 8 février 1959