Créé le 8 février 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 8 février 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.