Abrogé1 janvier 2005
Créé le 3 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
Article 46
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du samedi 3 janvier 1959 au vendredi 31 décembre 2004
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.