Ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959

Article 46

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Article 46

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

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Abrogé1 janvier 2005

Créé le 3 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2005

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du samedi 3 janvier 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance