Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959

Article 5

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Article 5

Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.

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En vigueur depuis le 3 février 1977

Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.

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En vigueur depuis le jeudi 3 février 1977

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