En vigueur depuis le 3 février 1977
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.
Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 février 1977
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.
En vigueur depuis le jeudi 3 février 1977
Source : Légifrance