Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959

Article 2

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Article 2

L'établissement gère seul, pour le nouvel ensemble, les services publics mentionnés à l'arrêté d'institution et ceux qui lui sont confiés ultérieurement, soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit par le préfet.

Il peut instituer, sous réserve d'approbation par arrêté interministériel, les taxes et redevances correspondant aux services assurés.

Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées.

Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé.

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Abrogé20 mars 1977

Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 20 mars 1977

L'établissement gère seul, pour le nouvel ensemble, les services publics mentionnés à l'arrêté d'institution et ceux qui lui sont confiés ultérieurement, soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés, soit par le préfet.

Il peut instituer, sous réserve d'approbation par arrêté interministériel, les taxes et redevances correspondant aux services assurés.

Il ne peut prendre d'engagements pour une période dépassant la durée pour laquelle il a été institué, sauf garantie de l'Etat ou des collectivités locales intéressées.

Il n'a la libre disposition que des biens de son domaine privé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 mars 1977

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au samedi 19 mars 1977

Source : Légifrance