Abrogé8 mai 2010
Créé le 9 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au vendredi 7 mai 2010
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.