Périmé1 septembre 2007
Créé le 9 janvier 1959
La présente ordonnance est applicable aux départements algériens.
Ordonnance n°59-125 du 7 janvier 1959
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au vendredi 31 août 2007