Créé le 9 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1959
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.