Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 9 janvier 1959
La voirie des communes comprend :
1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ;
2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.
1° Les voies communales, qui font partie du domaine public ;
2° Les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.