Abrogé20 avril 2011
Abrogé par LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 20
Créé le 25 octobre 1958
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.
Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.
Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.