Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958

Article 23

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Abrogé depuis le mercredi 20 avril 2011

Abrogé parLoi organique n°2011-410 du 14 avril 2011art. 20

En vigueur du samedi 25 octobre 1958 au mardi 19 avril 2011

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

Vu l'urgence, elle entrera immédiatement en vigueur.